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AMS Renova est une entreprise de bâtiment tout corps d'état normée Qualibat et certifiée RGE. A ce titre, la société dispose de l'expertise, des moyens humains et matériels pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre bien.
Vous le savez certainement, à compter de janvier 2023, les logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique ne pourront plus être loués.
Vous êtes propriétaires d’un logement classé G ? Vous souhaitez le louer en 2023 ? Une seule option : faire les travaux nécessaires pour que votre logement ait une consommation d'énergie inférieure à 450 kwh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
AMS RENOVA vous aide à y parvenir ! Nous vous proposons en effet une gamme de travaux (isolation, fenêtres etc...) spécifiques pour les logements classés G.
Contactez-nous maintenant, vos travaux seront fait rapidement et votre logement sera opérationnel pour une location dès début 2023.
Publié 31/03/2021
Le Gouvernement va interdire à la location les logements dits « passoires énergétiques » à partir de 2023. Et modifie en ce sens le critère de performance énergétique d'un logement.
Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », vont être interdits à la location à partir de 2023 .
Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement sera fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine .
Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021 .
Autrement dit, à compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d' énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2.
Les logements concernés (90 000 au total, dont 70 000 privés) ne pourront alors plus être proposés à la location, passée cette échéance.
Horizon 2028
Le projet de loi Climat et résilience, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, propose d'aller plus loin et d' interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028 ( article 41 ).
L’objectif serait triple :
protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées ;
laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent ;
réduire nos émissions à gaz à effe de serre.
Par ailleurs, les locataires des passoires thermiques pourraient exiger de leur bailleur des travaux de rénovation . D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu'il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.
Dès 2025
Les logements les plus énergivores (classés G) seront interdits à la location. Dès 2028, ce sera au tour des biens classés F d’être interdits, et enfin aux logements classés E d’ici 2034. À moyen ou long terme, engager des travaux de rénovation énergétique sera donc nécessaire pour continuer de proposer son logement en location.
Les réglementations relatives à l’énergie et au climat contraignent les bailleurs à être écologiquement vertueux. Depuis janvier 2021, les propriétaires de logements énergivores (F et G) ne sont pas autorisés à augmenter le loyer entre deux locataires, même après la réalisation de gros travaux d’amélioration.
Quels sont les logements concernés ?
Le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location dès que le bien dispose d’une installation de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. En conséquence, le DPE s'impose pour les baux d'habitation vides ou meublés et les baux d'activités.
Quelles difficultés pour louer mon logement ?
La Loi Climat et Résilience va amener de profonds changements pour les propriétaires bailleurs, soit par l’interdiction de mise en location soit par l’interdiction d’augmenter ou d’indexer le loyer. Dès 2025, si le logement loué ne respecte pas le seuil de performance énergétique obligatoire, le locataire sera en droit d’engager un recours envers le propriétaire. Cela se traduira par :
une demande de mise en conformité. Le locataire pourra demander au bailleur de réaliser des travaux de rénovation énergétique et d’isolation.
sans accord amiable ou sans réponse de la part du propriétaire dans les deux mois, il pourra saisir la commission départementale de conciliation.
Si le DPE obtient une note négative (E, F ou G par exemple) et le propriétaire bailleur en informe le locataire, celui-ci n’a aucun droit d’exiger des travaux d’amélioration énergétique ou une baisse du loyer. En revanche, il est en droit de refuser de louer le logement et de rechercher un logement moins énergivore.
Notez que plusieurs exceptions pourront échapper à l’obligation de travaux. Par exemple, les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales seront exemptés. Les logements pour lesquels le coût des travaux à réaliser pour atteindre le seuil est disproportionné par rapport à la valeur du bien seront également exemptés de travaux. Enfin, si un logement est situé dans une copropriété qui a refusé d’engager des travaux, le propriétaire ne sera pas sanctionné à condition qu’il ait réalisé à titre privé l’ensemble des travaux possibles.
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